| |
au cnd
< retour à l'accueil
|
|
negociation annuelle obligatoire 2006
Point #2
Délégation syndicale SNAPAC / CFDT
[télécharger
le point #2 (.pdf) - 21 juin 2006]
21 juin 2006
Après 4 réunions de négociation (la loi en prévoit
2 minimum), et un certain nombre d’allers et retours entre propositions
et simulation de propositions pour en mesurer le coût, le SNAPAC-CFDT
a décidé de signer l’accord salarial de la NAO 2006 selon les dernières modalités négociées lors
de la 4e et dernière réunion du 20 juin.
En effet, les mesures acceptées par la direction lors de la dernière
réunion étaient quasi identiques aux dernières propositions
que nous avions faites lors de la 3e réunion du 13 juin.
Ces propositions tenaient compte du cadrage alloué, 2,8%, un cadrage
correct, mais que nous aurions cependant souhaité supérieur
:
- afin de rattraper la médiocrité des mesures générales
depuis plusieurs années ;
- afin de donner de meilleures mesures catégorielles aux niveaux
1 et 2, et grilles inférieures des niveaux 3, 4 et 5, ainsi qu’à
certains métiers ou groupes de salariés ;
- et afin de laisser la possibilité à la direction de donner
des mesures individuelles ciblées, car nous sommes conscients que
nombre de salariés n’ont pas vu leurs salaires évoluer
à la hauteur des taches et responsabilités qui leur sont
demandées.
Cet accord, comme dans toute négociation est un accord de compromis.
Nous aurions souhaité avoir plus et mieux pour les salariés,
mais nous pensons cependant que c’est un accord favorable aux
salariés, et notamment aux bas salaires, et nous constatons
que la direction a répondu positivement à la plupart de
nos propositions.
(Notre hypothèse sur les raisons de ces réponses positives
est que, aucune des organisations syndicales n’ayant signé
l’accord de la NAO 2005, la direction ne pouvait probablement pas
se permettre, vis-à-vis des tutelles, d’avoir une deuxième
année de suite un désaccord. D’autant plus qu’un
certain mécontentement commence à se faire entendre au sein
du CND.)
Si nous avons décidé de signer cet accord NAO 2006, nous
restons inquiets et dubitatifs sur la politique salariale au CND : augmentations pas à la hauteur de l’engagement des salariés,
nombre de salariés dont les définitions de postes et les
salaires sont décalés de la réalité des missions
effectuées, manque de perspectives pour l’évolution
des carrières.
Pour revenir dans les grandes lignes aux mesures de l’accord que
nous sommes prêts à signer, voici tout d’abord les points
négociés, puis, pour les plus patients, le déroulé
et l’historique des négociations, qui ont abouti à
cet accord.
L’ACCORD PROPOSÉ
• Mesure générale
Une hausse du point d’indice de 1,8% mais avec rétroactivité
décalée, et mesure en deux temps : augmentation de 1% à
partir de janvier, et augmentation de 0,8% à partir du premier
juin.
Sur l’ensemble de l’année,
cela représentera une augmentation de 1,49% de votre
salaire annuel en 2006, soit un peu moins que l’inflation,
mais - à compter du 1er juin - le point d’indice
aura bien une augmentation de 1,8%.
Il passera de 8,0472 euros à 8,1920 euros. |
|
C’est la première fois depuis 2000 que la mesure générale
est si élevée.
De 2000 à 2002 la mesure générale était très
basse, avec l’application de la modération salariale en contrepartie
de la réduction du temps de travail.
En 2003, la mesure générale était de 1,25%, en 2004
de 1%, en 2005 de 1,2% avec rétroactivité décalée
au premier mars, soit l’équivalent de 1,02% sur l'année.
Il s’agit donc pour nous d’une avancée. Pour la première
fois la mesure générale est très proche du taux de
l’inflation.
> Objectif pour la NAO 2007 : avoir une mesure générale
au moins équivalente, si ce n’est supérieure.
• Mesures catégorielles
Nous souhaitions privilégier les salaires les plus bas, ainsi qu’un
métier « repère ». Comme nous vous le signalions
dans notre point d’étape du 12 juin, ces propositions ne couvrent
certainement pas toutes les possibilités de mesures catégorielles
nécessaires, mais étaient un objectif réalisable
pour cette année.
Les mesures proposées pour les salariés permanents (et CDD
de type emplois aidés, contrats de professionnalisation et emplois
jeunes), présents dans l’entreprise au 30 juin :
Catégorie 1
|
+ 7 points d’indice |
Catégorie 2
première moitié de la grille
(176 à 225 points)
|
+ 5 points d’indice |
Catégorie 3
premier tiers de la grille
(220 à 261 points)
|
+ 4 points d’indice |
Métier « repère »
Assistant billetterie |
+ 3 points d’indice |
Ces mesures seront rétroactives au 1er janvier.
L’ensemble des mesures catégorielles représente environ
0,61% du cadrage.
C’est la première fois que nous avons des mesures catégorielles
si élevées.
En 2003, 2 points d’indice avaient été attribués
aux niveaux 1 et 2, ce qui représentait 0,10% du cadrage. La mesure
concernait 32 salariés.
En 2004, nous n’avions pas eu de catégorielles, mais pour
la plupart d’entre nous la « prime d’installation »,
prime non modulable en fonction des salaires, et sans effets pérennes
sur les salaires.
Cette année, c’est 6 fois plus du cadrage qui est alloué
aux catégorielles. Les mesures s’échelonnent de +3
à +7 points d’indice (soit de +24 euros à +56 euros/mois sur la feuille de salaire). Une trentaine de personnes sont concernées.
Nos propositions à la date du 13 juin
étaient d’avoir une mesure générale
un peu à la baisse par rapport à notre souhait
initial - mais néanmoins correcte, et de favoriser
en contrepartie les salaires plus bas : les salariés
de catégorie 1 et ceux situés dans le bas des
grilles des catégories 2 et 3.
Combiner une mesure générale correcte + des
mesures catégorielles graduées pour les salaires
les plus bas nous semblait une mesure équitable. |
|
Quelques exemples de mesure générale + mesure catégorielle
:
Un salarié de catégorie 1, avec un salaire de 200 points gagne actuellement 1609 euros.
Après l’accord, il aura 207 points grâce à la
catégorielle. Avec en plus la mesure générale, son
salaire sera d’environ 1680 euros de janvier à mai, et de
1695 euros à partir de juin.
Au total, ce salarié verra son salaire augmenter d’environ
+5 %.
Un salarié de catégorie 2, avec un salaire de 215 points gagne actuellement 1730 euros.
Après l’accord, il aura 220 points grâce à la
catégorielle. Avec en plus la mesure générale, son
salaire sera d’environ 1787 euros de janvier à mai, et de
1802 euros à partir de juin.
Au total, ce salarié verra son salaire augmenter d’environ
+4,15%.
Un salarié de catégorie 3, avec un salaire de 240 points gagne actuellement 1930 euros.
Après l’accord, il aura 244 points grâce à la
catégorielle. Avec en plus la mesure générale, son
salaire sera d’environ 1982 euros de janvier à mai, et de
1998 euros à partir de juin.
Au total, ce salarié verra son salaire augmenter d’environ
+3,45%.
> Objectif pour la NAO 2007 : avoir à nouveau des mesures catégorielles
significatives, à attribuer à d’autres catégories
(les secondes parties des catégories 2 et 3, la partie basse des
catégories 4 et 5, des emplois repères à déterminer,
les temps partiels… sont des pistes à évaluer).
• Mesures individuelles
Il reste environ 0,70% à la direction pour attribuer les mesures
individuelles selon les critères qu’elle détermine.
Ce pourcentage est identique à celui de l’an dernier, et inférieur
à celui des années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Ce pourcentage est néanmoins supérieur à ce qui se
pratique dans la plupart des autres établissements, ce qui ne nous
semble pas vraiment justifié.
> Objectif pour la NAO 2007 : avoir un pourcentage inférieur,
afin de favoriser les mesures générales et catégorielles,
sauf si la direction nous propose une politique lisible et cohérente
de mesures individuelles, et avec quelques garanties sur les critères
d’attributions de ces mesures.
DEROULE ET HISTORIQUE DES NEGOCIATIONS
1. BONUS EXCEPTIONNEL
Nous avons fait le choix de favoriser les mesures salariales plutôt
que l’attribution d’un bonus exceptionnel, puisque le bonus
aurait du être pris, selon la direction, sur le chiffre du cadrage
2006.
Voir le point d’étape du 12 juin sur
ce point pour l’historique de la non-mesure « bonus » au
CND.
2. MESURES SALARIALES
Réunion du 9 juin
• Mesure générale
| Proposition initiale CFDT : |
1,8% rétroactif au 1er janvier
|
| Proposition direction : |
1,8% rétroactif au 1er mars, soit sur l’année
un équivalent de 1,52% d’augmentation.
|
| Réponse CFDT : |
Accord pour décaler la rétroactivité de la
mesure, si cela peut favoriser des catégorielles, et des individuelles
de « rééquilibrage », mais avec des garanties
sur ces dernières.
|
• Mesures catégorielles
| Proposition initiale CFDT : |
Mesures catégorielles à déterminer, a priori
pour relever des salariés à bas salaires et rehausser
ceux placés dans les tranches inférieures de leurs catégories.
|
| Proposition direction : |
0,40% pour les mesures catégorielles, initialement prévu
par la direction pour le bonus exceptionnel.
|
| Réponse CFDT : |
Au minimum 0,48% pour les catégorielles, si nous acceptons
une mesure générale décalée.
|
• Mesures individuelles
| Proposition initiale CFDT : |
Baisser le pourcentage des mesures individuelles, qui est supérieur
à ce qui se pratique dans d’autres établissements.
|
| Proposition direction : |
0,88%, permettant de « rééquilibrer »
certains postes.
|
| Réponse CFDT : |
Un chiffre si élevé (les pourcentages pour les individuelles
pour les dernières années étaient entre 0,70%
et 0,77%) pourrait être acceptable, si les « rééquilibrages
» sont bien ceux que nous pensons nécessaires. Néanmoins,
même avec ces garanties, nous sommes plutôt sur une base
de 0,80%. |
Synthèse des propositions CFDT au
9 juin / fin de réunion
• 1,8% de mesure générale, acceptation d’éventuellement
décaler la mesure dans la rétroactivité
à partir de mars (1,52% en masse) ;
• 0,48% de mesures catégorielles, avec un effort
sur les bas salaires ;
(soit : 1,52% générale + 0,48% catégorielles
= 2% du cadrage)
• Acceptation de 0,8% de mesures individuelles, seulement
si des garanties sont données sur les postes à
rééquilibrer.
|
|
Réunion du 13 juin
• Mesures individuelles
| Question CFDT: |
Demande de précision sur les postes à « rééquilibrer
». Après discussion, il semble que nous ne sommes pas
en accord avec la direction sur l’ensemble des mesures individuelles
prioritaires. Nous ne sommes donc plus en faveur d’un pourcentage
élevé à 0,80%.
|
| Proposition CFDT : |
Après discussion sur les autres mesures, nous proposons à
la direction qu’elle fasse jouer des effets de rétroactivité
décalée pour les mesures salariales, et utilise ainsi
un pourcentage sur l’année équivalent à
environ 0,67%.
|
• Mesures catégorielles
| Proposition CFDT : |
Nous avons proposé 2 jours avant la réunion des catégorielles
pour l’ensemble des niveaux 1, la première moitié
des niveaux 2 et 3, et pour les « assistants billetterie »,
en demandant à la direction de chiffrer la proposition (nous
n’avons pas tous les éléments – comme le nombre
exact de salariés concernés - pour chiffrer nous-mêmes
ces mesures).
. Nous souhaitions une mesure qui rehausse significativement les salaires
de la catégorie 1, pour lesquels la hausse du coût de
la vie a de très réelles incidences.
. Nous souhaitions également revaloriser les salaires des catégories
2, mais plutôt que de « saupoudrer » les mesures,
nous avons fait le choix d’une mesure pour la première
moitié de la grille seulement.
. Le salaire moyen de catégorie 3 est bien en dessous du point
moyen « théorique » de cette catégorique,
ce qui laisse penser que la plupart des salariés de cat. 3
sont situés dans le bas de leur grille, et très peu
sont dans le haut. Nous souhaitions donc rehausser les salaires les
moins élevés de cette catégorie. (Cette constatation
est également vraie pour les catégories 4 et 5, les
grilles sont « affaissées » vers le bas pour les
3, 4 et 5).
. Les « assistants billetterie » bénéficient
en général, dans d’autres établissements,
de « primes de caisse » qui s’ajoutent au salaire.
Nous avons proposé pour ce métier « repère
» une augmentation de quelques points intégrés
au salaire, afin de prendre en compte cette spécificité
du métier.
|
| Réponse direction : |
La direction a chiffré les mesures proposées, et l’ensemble
de ces mesures prenait une partie importante du cadrage : en effet,
plus de salariés que ce que nous estimions, étaient
concernés par les mesures pour les catégories 1, 2 et
3. De plus nous avons convenu, avec la direction, qu’en plus
des permanents, il était légitime d’intégrer
les salariés CDD de type emplois aidés, contrats de
professionnalisation et emplois jeunes.
|
| Proposition CFDT : |
Pour finir, nous avons proposé en fin de réunion,
les mesures suivantes :
. Catégorie 1 : +8 points
. Catégorie 2, première moitié de grille (jusqu’à
indice 225 points inclus): +5 points
. Catégorie 3, premier tiers de grille (jusqu’à
indice 261 inclus) : + 4 points
. Postes « assistant billetterie » : +4 points
Nous avions estimé ces mesures, sous réserve de calculs
à repréciser, à un pourcentage de 0,61% du cadrage.
|
• Mesure générale
| Proposition CFDT : |
Afin d’avoir des mesures catégorielles à la hauteur
de ce que nous voulions (cf ci-dessus), nous avons proposé
de décaler la rétroactivité de la mesure générale,
et de la scinder en deux mesures (comme le font d’ailleurs un
grand nombre d’établissements), à savoir :
. 1% rétroactif au 1er janvier
. 0,8% rétroactif au 1er juin
Soit une mesure sur l’année équivalente à
1,49% en masse.
|
Synthèse des propositions CFDT au
13 juin / fin de réunion
• 1,8% de mesure générale, avec 1% à
partir de janvier, puis 0,8% à partir de juin (1,49%
en masse) ;
• environ 0,61% de mesures catégorielles, avec ajout
de points d’indice pour les catégories 1, pour la
première moitié de grille des catégories
2, pour le premier tiers de grille des catégories 3,
et pour les « assistant billetterie ».
(soit : 1,49% générale + 0,61% catégorielles
= 2,10% du cadrage)
• environ 0,67% pour les mesures individuelles.
|
|
Ce sont ces dernières propositions, à 1 point près
pour deux des catégorielles qui sont retenues pour l’accord.
|
|
